Conditions Générales De Vente
Conditions générales de vente en vigueur pour l'année 2013

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées entre

d’une part la société GOURMIE’S ZA du Terlon 18, rue de l’Europe 31850 Montrabé Siret 52770012400029
et d’autre part toute personne souhaitant effectuer un achat à travers la boutique en ligne « GOURMIE’S », ci-après dénommée « le client »
Toute commande réalisée à travers la boutique en ligne GOURMIE’S suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique »


OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties en présence : la Société GOURMIE’S et les clients acheteurs de ses produits. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS Tous les produits proposés à la vente sont présentés sur le site www.gourmies.com. Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Le prix des produits sont exprimés en Euros TTC. Ils s’entendent frais de livraison non inclus.

Si le client est domicilié hors du territoire français, il devient de fait l’importateur des produits concernés. Il doit donc vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits dont l’achat est envisagé.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou toute autre taxe susceptibles d’être exigés sont sous l’entière responsabilité du client. GOURMIE’S ne pourra pas être tenu responsable si la législation du pays du client n’est pas respectée.

CREATION DU COMPTE CLIENT

Lors d’une première commande sur le site GOURMIE’S, le client doit procéder à la création de son compte en précisant ses coordonnées complètes. Le client s’engage à fournir des informations exactes.

Afin d’éviter de nouvelles saisies lors de commandes ultérieures, le client choisit librement ses codes d’accès personnels et confidentiels avec un identifiant et un mot de passe.

Les informations bancaires communiquées par le client lors de la passation de commande (numéro de carte, validité) ne sont pas conservées sur les serveurs de GOURMIE’S et le client devra les communiquer à chaque nouvelle commande.

Le client pourra demander la fermeture de son compte en adressant un message électronique à GOURMIE’S qui s’engage à effacer les données dans un délai minimum de dix (10) jours à compter de la réception de la demande. Les archives et l’historique des commandes seront alors définitivement perdus.

COMMANDE EN LIGNE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client sur son bon de commande.

Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à GOURMIE’S qui ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme d’erreur ou de retard de livraison. Dans ce cas, les frais supplémentaires seraient supportés par le client. Le client doit contrôler également le détail des achats (désignation, quantité, prix…), le total avant de valider la commande.

Le fait de valider l’achat établit un contrat de vente irrévocable et les engagements qui y sont liés entre GOURMIE’S et le client. En validant son achat, le client admet avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Sa validation constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les bons de commandes font l’objet de l’émission d’une confirmation qui constitue une preuve de la transaction.

GOURMIE’S recommande au client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou sur un support informatique fiable.

PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue en ligne soit par Paypal, soit par carte bancaire via le protocole sécurisé Paybox. Le montant de la commande est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de la commande. La vente ne sera définitivement conclue qu’à compter de la confirmation du paiement par la banque.

Le client garantit GOURMIE’S que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, le vendeur se réserve le droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au complet paiement. Il pourra ainsi reprendre possession desdits produits en cas de non paiement.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Les commandes sont traitées chaque jour ouvrable. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client doit impérativement signaler au transporteur (ou au préposé de la Poste) la moindre trace de choc (dégradation, traces d’écrasement ou d’humidité, déchirure…) sur le colis et le refuser le cas échéant.

L’échange de tout produit ne pourra être pris en charge par GOURMIE’S dans l’absence de réserves dument formulées auprès du transporteur ou de la Poste lors de la réception du colis.

L’ensemble de nos expéditions sont faites par la Poste par lettre MAX pour les quantités inférieures ou égales à 12 barres ou par Colissimo Entreprise au-delà. Ces deux modes d’expédition incluent un système de suivi.

GOURMIE’S ne pourra pas être tenu responsable pour l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison : avarie, produit manquant, colis endommagé… devra impérativement faire l’objet de réserves auprès du représentant du transporteur.

Au cas où le colis serait déposé sans contact physique, une réclamation devra être adressée dans les deux jours ouvrables suivant la livraison par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant l’état des produits reçus, le documentant si possible à l’aide d’une photo numérique. Copie de cette réclamation sera transmise à GOURMIE’S. Aucun échange ne sera réalisé au cas où cette procédure ne serait pas respectée.

RETOUR / MODALITES

Le client devra formuler auprès de GOURMIE’S le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison toute réclamation, erreur de livraison ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande.

Tout produit qui serait retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à remboursement.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute réclamation non effectuée selon le mode défini ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera GOURMIE’S de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à GOURMIE’S dans son emballage d’origine en état impeccable à GOURMIE’S ZA du Terlon, 18, rue de l’Europe 31850 MONTRABE.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre GOURMIE’S et le client.

DROIT DE RETRACTATION

Le client « personne physique » dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à GOURMIE’S à fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour les produits alimentaires, la loi prévoit qu’ils ne devront pas avoir été descellés ou ouverts, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont son emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, GOURMIE’S fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai maximum de trente jours, par chèque ou par le moyen utilisé par le client lors du paiement.

DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE

L’utilisation de la marque ou des logos GOURMIE’S présents sur le site http://gourmies.com est strictement interdite.

GARANTIE

Les produits proposés sur le site http://gourmies.com sont réputés conformes à la législation en vigueur et bénéficient de la garantie de GOURMIE’S.

Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le consommateur. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de mise en cause de la responsabilité du vendeur, celle-ci est limitée au prix de la commande.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai de un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que le client confie à GOURMIE’S le sont afin de pouvoir traiter les commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de GOURMIE’S d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

RESPONSABILITES - LOI APPLICABLE - LITIGES

GOURMIE’S n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant aux conditions d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation des commandes.

En conséquence, la responsabilité de GOURMIE’S ne saurait être engagée pour tous les litiges, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne saurait engager la responsabilité de GOURMIE’S.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site http://gourmies.com emporte adhésion et acceptation pleine entière des présentes Conditions Générales de Vente. De ce fait, le client les accepte expressément.

GOURMIE’S se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Elles seront notifiées par simple publication sur le site http://gourmies.com.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à GOURMIE’S pour obtenir une solution amiable. En cas de litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse, dans le ressort duquel se trouve le siège de GOURMIE’S


2014

Le site est soumis à l'application de la loi HAMON.